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Pouvoir du juge de constater d'office la péremption

Par Albert CASTON le 22/05/2020
  Note Lemoine et Leiris, D. 2020, p. 1068. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 14 novembre 2019N° de pourvoi: 18-15.390 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
La Cour européenne des droits de l’homme rejette le recours de Michel PLATINI à l’encontre des décisions prises par la FIFA et le TAS

La Cour européenne des droits de l’homme rejette le recours de Michel PLATINI à l’encontre des décisions prises par la FIFA et le TAS

Par Christophe PETTITI le 22/05/2020
La Cour européenne des droits de l’homme rejette le recours de Michel PLATINI à l’encontre des décisions prises par la Chambre de jugement de la Commission d’éthique de la FIFA et le TAS. Après les affaires concernant l'obligation faite aux sportifs de haut niveau de se localiser pour permettre en tout lieu ... Lire la suite >
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