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Filiation biologique contre filiation juridique

Filiation biologique contre filiation juridique

Par Olivier FLEJOU le 11/05/2020
Filiation biologique contre filiation juridique Dès lors qu’un enfant dispose d’une filiation, elle ne peut être remise en cause indéfiniment par le parent biologique. Au-delà d’un délai de cinq ans (depuis une ordonnance de 2005, dix ans auparavant), la filiation juridique est établie définitivement. ... Lire la suite >
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