
Procréation médicalement assistée : admission de la transcription de l'acte de naissance mentionnant deux mères
Par Pauline LONCHAMPT le 11/05/2020
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a considéré que la procréation médicalement assistée (PMA) faite à l’étranger ne faisait pas, à elle seule, obstacle à la transcription de l’acte de naissance désignant la mère ayant accouché ... Lire la suite >