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Dernières publications des avocats

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LE STATUT DE TÉMOIN ASSISTÉ

LE STATUT DE TÉMOIN ASSISTÉ

Par Cassandra RIBEIRO le 09/05/2020
Le statut de témoin assisté est propre à l’information judiciaire : il n’existe ni au stade de l’enquête, qu’elle soit de flagrance ou préliminaire, ni au stade du jugement. Le statut de témoin assisté est régi par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure ... Lire la suite >
Le Chauffeur Uber est un salarié

Le Chauffeur Uber est un salarié

Par Astrid LENGLIN le 09/05/2020
Au cours de l’année 2018 , un coursier à vélo faisant usage de la plateforme TAKE IT EASY a été qualifié de salarié de cette plateforme. Cette fois, c’est au tour d’un Chauffeur Uber d’être qualifié comme tel. La Cour de cassation considère que le statut ... Lire la suite >
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Actes d’avocats électroniques : lettre au Ministre de l’Action et des Comptes publics

Par Albert CASTON le 09/05/2020
  Monsieur Gérald DARMANIN Ministre de l’Action et des Comptes publics  Paris, le 5 mai 2020Par courriel  Objet : Actes d’avocats électroniques  Monsieur le Ministre, La Direction générale des finances publiques aurait indiqué au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables que, par dérogation exceptionnelle, elle accepterait les actes ... Lire la suite >
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