
Covid-19 : la procédure de sauvegarde pour protéger l’entreprise et le dirigeant caution personnelle
Par Richard ARBIB le 02/05/2020
La loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005, entrée en vigueur au 1er Janvier 2006, dite procédure de sauvegarde a été conçue pour mettre en œuvre les moyens de rétablir l’équilibre social économique et financier des entreprises en difficultés, tout en protégeant le patrimoine ... Lire la suite >