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Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Avocat à Nantes pour rectification d’état civil, vérification d’opposabilité d’une décision étrangère à l’état civil français et transcription à l’état civil.

Par Charlyves SALAGNON le 28/04/2020 - 1 commentaire
Les décisions étrangère rendues pour l’état des personnes sont, en principe, applicables de plein droit en France, sans exequatur, c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un tribunal Judicaire. Elles ne peuvent cependant être mentionnées en marge des actes de l'état civil ... Lire la suite >
COVID 19 et sécurité juridique

COVID 19 et sécurité juridique

Par Delphine GICQUELAY le 28/04/2020
En cette période si particulière, les annonces gouvernementales et/ou politiques se multiplient. Parallèmement, des ordonnances sont publiées au Journal Officiel. Des associations, syndicats ou autres institutions publient des guides, des fiches, des conseils. La multiplication des informations mais surtout des sources ... Lire la suite >
COVID-19 ET PROCEDURE PARTICIPATIVE OU COMMENT   SE REAPPROPRIER LE REGLEMENT AMIABLE DE SON LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL HORS L’INTERVENTION DU JUGE PRUD’HOMAL

COVID-19 ET PROCEDURE PARTICIPATIVE OU COMMENT SE REAPPROPRIER LE REGLEMENT AMIABLE DE SON LITIGE EN DROIT DU TRAVAIL HORS L’INTERVENTION DU JUGE PRUD’HOMAL

Par Jeannie MOREL A L'HUISSIER le 28/04/2020
La procédure participative présente un intérêt fondamental en cette période d’urgence sanitaire liée au Covid-19 et de difficultés liées aux mesures prises pour permettre de limiter sa propagation avec une justice confinée qui aura le plus grand mail à résorber le retard pris ... Lire la suite >
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