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Responsabilité d'un employeur public pour défaut de diligences adaptées à l'agent revenant d'un congé pour accident de service ayant provoqué un handicap

Responsabilité d'un employeur public pour défaut de diligences adaptées à l'agent revenant d'un congé pour accident de service ayant provoqué un handicap

Par Benoît ARVIS le 25/04/2020
La Cour administrative d'appel de Paris a été saisie par le cabinet Arvis Avocats, au nom d'un fonctionnaire ayant subi, dans l'exercice de ses fonctions, un accident reconnu imputable au service, après lequel il a été affecté d'un handicap (reconnu RQTH) ayant perturbé sa reprise d'activité ... Lire la suite >
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La prescription des actions en démolition des ouvrages publics

Par Albert CASTON le 25/04/2020
    Note N. Foulquier, RDI 2020, p. 183 Conseil d'État N° 410689    ECLI:FR:CECHR:2019:410689.20191129 Publié au recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Fabio Gennari, rapporteurM. Guillaume Odinet, rapporteur publicSCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 29 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE ... Lire la suite >
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