
Responsabilité d'un employeur public pour défaut de diligences adaptées à l'agent revenant d'un congé pour accident de service ayant provoqué un handicap
Par Benoît ARVIS le 25/04/2020
La Cour administrative d'appel de Paris a été saisie par le cabinet Arvis Avocats, au nom d'un fonctionnaire ayant subi, dans l'exercice de ses fonctions, un accident reconnu imputable au service, après lequel il a été affecté d'un handicap (reconnu RQTH) ayant perturbé sa reprise d'activité ... Lire la suite >