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Restriction des épandages agricoles

Restriction des épandages agricoles

Par Aline GONZALEZ le 21/04/2020
L’association nationale pour la préservation et l’amélioration de la qualité de l’air (association « RESPIRE ») demande au juge des référés du Conseil d’Etat de constater la carence de l’Etat à réduire les épandages agricoles et d’enjoindre le ... Lire la suite >
48SI et PERMIS DE CONDUIRE ANNULE 

48SI et PERMIS DE CONDUIRE ANNULE 

Par Barbara SIBI le 21/04/2020
Quels sont vos recours ? A la suite de plusieurs infractions (plus ou moins importantes), vous avez perdu tous vos points sur votre permis de conduire. Celui-ci ayant perdu sa validité, il vous sera alors notifié un courrier portant la référence 48SI. ASTUCE : Ce courrier (attestant de l’invalidité administrative ... Lire la suite >
LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE :

LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE :

Par Barbara SIBI le 21/04/2020
En cas d’alcool au volant, il est nécessaire de distinguer TROIS cas de figure : Lorsque le taux d’alcoolémie se situe entre 0,5g/l et 0,79g/l, c’est une contravention de 4ème classe. COMPETENCE DU TRIBUNAL : Tribunal de proximité SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI : Amende forfaitaire de 135 €, suspension ... Lire la suite >
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