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Divorce et confinement

Divorce et confinement

Par Sophia BINET le 19/04/2020
Me Sophia BINET a publié un article sur le Site du Village de la Justice disponible via le lien suivant sur le sujet des couples en cours de divorce dans le cadre du confinement. Cet article est disponible en cliquant sur le lien suivant : Village de la Justice Pour plus de renseignement, n'hésitez pas à nous contacter : Vous ... Lire la suite >
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Refus de sanction disciplinaire : nouvel entretien préalable en cas de nouvelle sanction ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 19/04/2020
  Toute sanction qui a un impact sur la rémunération du salarié, ou encore sur son lieu de travail (changement de zone géographique) comme par exemple une rétrogradation ou une mutation, doit être acceptée par le salarié.   Un refus du salarié oblige l'employeur soit à renoncer à la sanction, soit à en prononcer une autre. Dans ce dernier cas, ... Lire la suite >
VENTE IMMOBILIERE : Assainissement défectueux, la clause ayant pour effet de priver l'acquéreur d'un recours en garantie décennale contre l'entrepreneur est réputée non-écrite

VENTE IMMOBILIERE : Assainissement défectueux, la clause ayant pour effet de priver l'acquéreur d'un recours en garantie décennale contre l'entrepreneur est réputée non-écrite

Par Margot PINKOS le 19/04/2020
L'acquéreur peut agir en garantie décennale contre l'entreprise ayant réalisé les travaux d'aissainissement nonobstant la clause de l'acte de vente stipulant qu'il s'interdisait tout recours contre quiconque. Un couple a acquis une maison d’habitation non desservie par un réseau d’assainissement ... Lire la suite >
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