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Prestation compensatoire mixte : l'intervention du Conseil Constitutionnel en faveur d'une fiscalité plus avantageuse !

Prestation compensatoire mixte : l'intervention du Conseil Constitutionnel en faveur d'une fiscalité plus avantageuse !

Par Isabelle ROSTAING-TAYARD le 14/04/2020
Prestation compensatoire mixte : l'intervention du Conseil Constitutionnel en faveur d'une fiscalité plus avantageuse ! Découvrer notre dernière actualité en droit de la famille : https://www.isabellerostaing-tayard-avocats-lyon.com/prestation-compensatoire-mixte---l-intervention-du-conseil-constitutionnel-en-faveur-d-une-fiscalite-plus-avantageuse--_ad225.html ... Lire la suite >
Le délai de recours contentieux recommence-t-il à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle à l’intéressé ou à son avocat ?

Le délai de recours contentieux recommence-t-il à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle à l’intéressé ou à son avocat ?

Par André ICARD le 14/04/2020
EN BREF : c'est la date de notification à l’intéressé. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative de Lyon a rappelé que les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à ... Lire la suite >
La résidence alternée

La résidence alternée

Par Gauthier LECOCQ le 13/04/2020
1. Quelle est la définition de la résidence alternée ? La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la résidence alternée de l’enfant mineur en cas de séparation des parents dans le Code civil. Ainsi, l’article 373-2-9 du Code civil dispose : « ... Lire la suite >
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