
Covid-19 : Vademecum du report de loyers commerciaux et professionnels
Par Stéphane ANDREO le 14/04/2020
COVID-19 : REPORT DE LOYERS ET CHARGES LOCATIVES La loi d’urgence sanitaire n° 2020-290 du 23 mars 2020 a donné l’autorisation au Gouvernement de prendre toute mesure, pouvant entrer en vigueur si nécessaire à compter du 12 mars 2020, afin de faire face aux conséquences économiques, financières ... Lire la suite >