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Le délai de recours contentieux recommence-t-il à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle à l’intéressé ou à son avocat ?

Le délai de recours contentieux recommence-t-il à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle à l’intéressé ou à son avocat ?

Par André ICARD le 14/04/2020
EN BREF : c'est la date de notification à l’intéressé. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative de Lyon a rappelé que les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à ... Lire la suite >
La résidence alternée

La résidence alternée

Par Gauthier LECOCQ le 13/04/2020
1. Quelle est la définition de la résidence alternée ? La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a introduit la résidence alternée de l’enfant mineur en cas de séparation des parents dans le Code civil. Ainsi, l’article 373-2-9 du Code civil dispose : « ... Lire la suite >
Discrimination indirecte fondée sur le sexe

Discrimination indirecte fondée sur le sexe

Par Marion HOCHART le 13/04/2020
Les articles L. 3123-13 et R. 1233-32 du code du travail prévoient une indemnité de licenciement et une allocation de congé de reclassement déterminées au moins en partie sur la base de la rémunération réduite perçue par le salarié, qui engagé par un contrat à durée ... Lire la suite >
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