En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Par Albert CASTON le 06/04/2020
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.721 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >