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En se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur avait posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Par Albert CASTON le 06/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-11.721 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
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L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics

Par Albert CASTON le 06/04/2020
  L'ordonnance du 25 mars 2020 vise à adapter certaines règles de passation et d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et à tous les contrats publics.Elle prévoit un certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des ... Lire la suite >
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La renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes de son titulaire manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.

Par Albert CASTON le 06/04/2020
    Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 19-10.371 Non publié au bulletin Cassation M. Pireyre (président), président Me Balat, SCP Célice, Texidor, Périer, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu ... Lire la suite >
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Les clauses édictant des exceptions ou des déchéances de garantie ne sont opposables à l'adhérent à une assurance collective que si elles ont été portées à sa connaissance avant la date du sinistre

Par Albert CASTON le 06/04/2020
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-25.192 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
French Employment law: Coronavirus and Telework (télétravail) : employees, what are your rights and obligations?

French Employment law: Coronavirus and Telework (télétravail) : employees, what are your rights and obligations?

Par Frédéric CHHUM le 06/04/2020
2) In which cases is teleworking compulsory (Dans quels cas le Télétravail est obligatoire) ? In principle, teleworking must be the subject of an agreement between the employee and his employer. (Article L.1222-9 of the Labor Code) However, “in exceptional circumstances, in particular the threat of an epidemic or in the event of force ... Lire la suite >
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