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Droit aérien et compétence judiciaire

Droit aérien et compétence judiciaire

Par Cloé PERROT le 31/03/2020
En interprétant l’article 7-1-b) du règlement n° 1215/2012 (UE) du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Bruxelles I bis), par ordonnance du 13 février 2020 (C-606/19), la Cour de ... Lire la suite >
Devoir d'information du médecin

Devoir d'information du médecin

Par Bénédicte DEVAUX le 31/03/2020
Hémorragie intra-oculaire: manquement du médecin à son devoir d'information Le médecin est tenu de donner à son patient sur son état de santé une information portant sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur ... Lire la suite >
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