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Immobilier : une mesure de démolition doit être proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Immobilier : une mesure de démolition doit être proportionnée au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile

Par Giany ABBE le 31/03/2020
Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375: "5. Pour accueillir la demande de démolition, l'arrêt retient que le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile ne fait pas obstacle à la protection de l'environnement assurée par des dispositions d'urbanisme impératives destinées ... Lire la suite >
Covid 19 J 15

Covid 19 J 15

Par Christophe FROUIN le 31/03/2020
Madame, Monsieur, Quinzième jour du confinement, Aujourd'hui : Fonds de solidarité Activité partielle : régime social Arrêt garde d'enfant : simplification des déclarations Actions en justice Covid-19 Prime PEPA Nécessité des corps intermédiaires Report du dépôt du bilan ... Lire la suite >
algorithme "DataJust"

algorithme "DataJust"

Par Sara KEBIR le 31/03/2020
Le COVID_19 est entre autre un bel écran de fumée permettant l'entrée en vigueur de dispositions controversées et portant atteinte aux principes fondamentaux de la Justice. Un exemple, le décret du 27 mars 2020 publié au journal officiel du 29 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé ... Lire la suite >
COVID_19 : contrat de syndic de copropriété

COVID_19 : contrat de syndic de copropriété

Par Sara KEBIR le 31/03/2020
L'ordonnance du 25 mars 2020 a prévu une mesure concernant les copropriétés et plus précisément les contrats de syndic de copropriété. En effet, il existait une difficulté pour les contrats de syndic qui arrivaient à expiration pendant cette période de confinement. Il convient de rappeler ... Lire la suite >
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