
Covid 19 – Tutelle et curatelle renforcée : possible dispense d’établir le compte de gestion ?
Par Claudia CANINI le 30/03/2020
Rappel : Le tuteur établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles. A cette fin, il sollicite des établissements auprès desquels un ou plusieurs comptes sont ouverts au nom de la personne protégée un relevé annuel de ceux-ci, sans que puisse ... Lire la suite >