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surendettement civil et saisie immobilière

surendettement civil et saisie immobilière

Par Christine VAZEREAU le 30/03/2020 - 1 commentaire
Un petit rappel sur l'impact d'une décision de recevabilité d'une demande de surendettement civil sur une procédure de saisie immobilière en cours : L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que la recevabilité de la demande de surendettement d'un débiteur emporte suspension des ... Lire la suite >
GERANT DE SARL ou PRESIDENT DE SAS ?

GERANT DE SARL ou PRESIDENT DE SAS ?

Par Didier MACHEZ le 30/03/2020
GERANT DE SARL ou PRESIDENT DE SAS ? De nombreux facteurs certes sont à prendre en considération mais souvent le régime social souhaité va vous guider car le gérant majoritaire de SARL sera au régime social des indépendants alors que le Président de SAS sera au régime général de ... Lire la suite >
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Par Romain BELLET le 30/03/2020
Depuis l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel, plus communément appelé le divorce amiable, le 1er janvier 2017, les époux n’ont plus besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure prend la forme d’une convention établie par acte d’avocats, qui fixe ... Lire la suite >
Un droit d'exception

Un droit d'exception

Par Jean-Pierre MOUGEL le 30/03/2020
Le temps actuel est celui de l'urgence sanitaire, des ordonnances et des lois d'exception. Ce sont des circonstances exceptionnelles qui peuvent justifier des entorses au libertés publiques, dans le cadre d'un Etat de droit, jusqu'à un certain point... Les Ordonnances devront être soumises au contrôle du Conseil ... Lire la suite >
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