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COVID 19

COVID 19

Par Marina PINA - CREBASSA le 23/03/2020
En raison de l'épidémie de COVID 19 et des mesures sanitaires imposées, le Cabinet SCP NUMERUS est fermé jusqu’à nouvel ordre. Nous demeurons toutefois mobilisés pour assurer la continuité de nos activités, votre suivi et la défense de vos intérêts. Nous sommes joignables par ... Lire la suite >
L'obligation de délivrance du bailleur

L'obligation de délivrance du bailleur

Par Eric DESLANDES le 23/03/2020
Cass. 3e civ. 4 juillet 2019, n° 18-17.107 : tout d'abord la clause du bail selon laquelle le locataire prend les lieux en l'état où ils se trouvent ne décharge pas le bailleur de son obligation de délivrance. Le fondement légal de l'obligation de délivrance du bailleur Art. 1719 du code civil : Le ... Lire la suite >
URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique

URBANISME : application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 18 mai 2018 "Fédération des finances et affaires économiques de la CFDT" aux déclarations d'utilité publique

Par Yassine CHAMAS le 23/03/2020
Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne pouvaient être utilement invoqués par la voie de l’exception d’illégalité. La Cour fait donc ... Lire la suite >
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