
DIVORCE – REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL & PARTAGE DE L’INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE
Par Guillaume GUTIERREZ le 23/03/2020
Le régime de la communauté réduite aux acquêts est le régime légal choisi par défaut lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial entraîne la création de trois masses de biens : les biens propres de chaque époux et les biens ... Lire la suite >