
Droit du travail du sport - Contrats : requalification de 7 ans de CDD en CDI et licenciement sans cause d’un rugbyman (c. cass. 4 dec. 2019, n°18-11989) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
Par Frédéric CHHUM le 16/03/2020
Ce litige est intervenu avant la LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale et la loi n°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la ... Lire la suite >