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L’accord d’un fonctionnaire pour occuper un emploi inférieur à son grade n’exonère pas l’administration de sa responsabilité

L’accord d’un fonctionnaire pour occuper un emploi inférieur à son grade n’exonère pas l’administration de sa responsabilité

Par Pierre KUKURYKA le 02/05/2025
Dans un jugement non définitif du 8 avril 2025, le Tribunal administratif de Bordeaux juge que l’administration commet une faute de nature à engager sa responsabilité lorsqu’elle affecte un fonctionnaire sur un emploi relevant d’un grade inférieur, alors même que le fonctionnaire avait accepté une telle ... Lire la suite >
Analyse de la décision du Tribunal administratif de Guyane du 28 décembre 2023 (n° 2000946) : Responsabilité des collectivités face aux désordres liés au ruissellement et à l’absence d’assainissement collectif

Analyse de la décision du Tribunal administratif de Guyane du 28 décembre 2023 (n° 2000946) : Responsabilité des collectivités face aux désordres liés au ruissellement et à l’absence d’assainissement collectif

Par Laurent GIMALAC le 02/05/2025
La décision rendue le 28 décembre 2023 par la première chambre du Tribunal administratif de Guyane (n° 2000946) constitue un exemple paradigmatique des contentieux environnementaux impliquant la responsabilité des collectivités territoriales en matière de gestion des eaux pluviales et d’assainissement. Ce ... Lire la suite >
Les marchés publics d’assurance autour de la notion de risque : réduire le risque d’infructuosité, optimiser l’offre et sécuriser la passation

Les marchés publics d’assurance autour de la notion de risque : réduire le risque d’infructuosité, optimiser l’offre et sécuriser la passation

Par Goulven LE NY le 01/05/2025
ssurer un acteur privé est un processus relativement simple, de sollicitations de devis, d'analyse et de comparaison des conditions de la garantie. C'est l'inverse pour les acteurs publics. Comme pour toute commande publique, l'acheteur doit définir son besoin et élaborer le cahier des charges en amont de la consultation des ... Lire la suite >
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