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Decree No. 2026-596 of July 6, 2026 amending Decree No. 2015-587 of May 29, 2015 on standard-form leases for residential property used as a primary residence, and Book VIII of the Construction and Housing Code

Decree No. 2026-596 of July 6, 2026 amending Decree No. 2015-587 of May 29, 2015 on standard-form leases for residential property used as a primary residence, and Book VIII of the Construction and Housing Code

Par Ariadna NEBOLSINE le 23/07/2026
décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifiant le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale et le livre VIII du code de la construction et de l'habitation Intended audience: landlords, tenants, and real estate professionals involved in renting out ... Lire la suite >
mineurs et casier judiciaire B1

mineurs et casier judiciaire B1

Par Sarah ADOFF le 22/07/2026
En matière contraventionnelle ou correctionnelle, une dispense de mesure éducative peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du mineur est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. Le juge des enfants ou le tribunal ... Lire la suite >
Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions

Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions

Par Noémie LE BOUARD le 22/07/2026
Le secret professionnel de l’avocat protège-t-il aussi les échanges avec une partie civile ? Oui. Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rappelle que la protection du secret professionnel ne dépend pas du statut procédural du client. Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, le juge ... Lire la suite >
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