
L’exception d’inexécution en matière contractuelle : comment ça marche ?
Par Fabienne MENU le 13/01/2026
En matière contractuelle, une des partie au contrat a la possibilité de se prévaloir de l’exception d'inexécution. L’exception d’inexécution est définie par les dispositions de l'article 1219 du Code civil qui prévoit qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, ... Lire la suite >






