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Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève de l’article 2224 du code civil et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l??

Par Albert CASTON le 16/01/2020
    Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023 Construction immobilière Cassation partielle Demandeur(s) : M. A... X... Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres Sur le moyen unique : Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt ... Lire la suite >
« Sieste au travail : votre employeur peut-il vous licencier  pour vous être endormi ? »  Interview L’EXPRESS de Maître Eric ROCHEBLAVE

« Sieste au travail : votre employeur peut-il vous licencier pour vous être endormi ? » Interview L’EXPRESS de Maître Eric ROCHEBLAVE

Par Eric ROCHEBLAVE le 15/01/2020
« Sieste au travail : votre employeur peut-il vous licencier pour vous être endormi ? » Interview L’EXPRESS de Maître Eric ROCHEBLAVE Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ Partager cet ... Lire la suite >
Plateformes électroniques : Chartes de responsabilité sociale : que dit la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 ?

Plateformes électroniques : Chartes de responsabilité sociale : que dit la décision du Conseil constitutionnel du 20 décembre 2019 ?

Par Frédéric CHHUM le 15/01/2020
1) La liberté laissée par la loi aux plateformes quant au contenu de la Charte reconnue comme étant contraire à la Constitution. Si les juges du Conseil constitutionnel ont jugé la plupart de ces dispositions comme étant conformes, ils pointent tout de même la contradiction des alinéas 1 et 7 de l’article ... Lire la suite >
Bénéficiaires de prestations sociales (RSA, Allocations familiales, APL,…) : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas de notification d’indu.

Bénéficiaires de prestations sociales (RSA, Allocations familiales, APL,…) : le Droit à l’erreur et le Droit de rectification en cas de notification d’indu.

Par Perrine ATHON - PEREZ le 15/01/2020
Un an après la loi ESSOC (loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour une Etat au service d’une société de confiance) qui a rendu légal le fameux « droit à l’erreur », une ordonnance vient encadrer le « droit de rectification ». Le contentieux des aides sociales révèle ... Lire la suite >
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