
MARD - La procédure participative - décret du 11 décembre 2019 (Loi 2018-2022 du 23 mars 2019)
Par Virginie HEBER SUFFRIN le 13/01/2020
La procédure participative assistée par avocat est une convention par laquelle des parties qui s’opposent, s’engagent, avant de saisir la justice, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend. Si la procédure amiable n’aboutit pas à un accord, ... Lire la suite >