Dernières publications des avocats

Surendettement ou Faillite civile : Quelle procédure privilégier pour vos dettes

Par Pierre-Henry DESFARGES le 27/12/2019 - 4 commentaires

En difficultés financières, en situation précaire d'endettement, vous avez la possibilité de faire face à vos dettes grâce à plusieurs types de procédures. Surendettement ou Faillite civile : Quelle procédure privilégier pour vos dettes ? La procédure de Surendettement vous permet ... Lire la suite >

Urbanisme : application de la jurisprudence Czabaj au droit de préemption

Par Yassine CHAMAS le 27/12/2019

Conseil d’État, 16 déc 2019, n°419220 : Application de la jurisprudence Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à une décision de préemption : le délai raisonnable d'un an pour introduire un recours en l'absence de mention des voies et délais de recours s'applique. ... Lire la suite >

La mise à pied conservatoire doit être concomitante à la convocation à entretien préalable

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019

Lorsque l’employeur envisage un licenciement disciplinaire, il convoque son salarié à un entretien préalable en le mettant en même temps à pied à titre conservatoire. Rare son les cas où l’employeur procède en deux temps, c’est-à-dire met à pied conservatoirement le salarié puis le convoque à un entretien préalable. La Cour de cassation ... Lire la suite >

Lorsque le salarié se rétracte de sa démission en faisant des reproches à l'employeur

Par Jean-Philippe SCHMITT le 27/12/2019

Lorsque le salarié qui démissionne se rétracte dans les 5 jours en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur, sa démission doit être considérée comme équivoque. Dès lors, le juge doit examiner les griefs pour dire si la démission s’analyse ou non en une prise d’acte de rupture, et dès lors en une rupture imputable aux torts ... Lire la suite >

Urbanisme : Rejet d’une requête dirigée contre un permis de construire due à la régularisation par un permis modificatif : mise à la charge d’une commune des frais d’instance supportés par les requérants

Par Yassine CHAMAS le 27/12/2019

TA Versailles, 28 octobre 2019, n° 1605813 (N° Lexbase : A7445Z4I) ► Doivent être mis à la charge d’une commune, sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3227AL4), les frais d’instance supportés par les requérants dont la requête dirigée contre ... Lire la suite >

Harcèlement : la nécessité de mener une enquête interne

Par Pauline BARANDE le 27/12/2019

Un employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser des agissements de harcèlement moral portés à sa connaissance. Mais est-ce toujours le cas si aucun agissement répété de harcèlement moral n’est établi ? Rappel des faits Une salariée en arrêt de travail pour ... Lire la suite >

Quel est le délai raisonnable de livraison dans un contrat de vente ?

Par Pauline BARANDE le 27/12/2019

Si un vendeur ne délivre pas dans le délai convenu la chose vendue, l’acquéreur peut selon son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur (article 1610 du code civil) A défaut de délai convenu, il appartient aux juges de déterminer ... Lire la suite >

Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Par Yassine CHAMAS le 26/12/2019

L'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rendant désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 : ... Lire la suite >