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Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Expropriation : Article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : la représentation par avocat obligatoire devant le Juge de l'expropriation à compter du 1er janvier 2020

Par Yassine CHAMAS le 26/12/2019
L'article 11 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 modifie l'article R. 311-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique rendant désormais obligatoire la représentation par avocat devant le Juge de l'expropriation, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 : ... Lire la suite >
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Construction illégalement autorisée et préjudice des tiers

Par Albert CASTON le 26/12/2019
  Note R. Bonnefont, AJDA 2019, p.2634 Conseil d'État N° 417915    ECLI:FR:XX:2019:417915.20190724 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème - 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteurM. Stéphane Hoynck, rapporteur publicSCP RICHARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocatslecture du mercredi 24 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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Marché public : Le juge judiciaire doit surseoir à statuer sur l'action directe contre l'assureur jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la responsabilité

Par Albert CASTON le 26/12/2019
​Note Walz-Teracol, GP 2020, n° 9, p. 66.Note Schulz, RGDA 2020-2, p. 16 Note Pagès-de-Varenne,  Constr.-urb. 2020-2, p. 29 Note Landel, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 20. Note SJ G 2019, p. 2378. Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 11 décembre 2019N° de pourvoi: 18-25.441 Publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >
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