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Dernières publications des avocats

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Convocation par la police et audition libre

Convocation par la police et audition libre

Par Avi BITTON le 23/12/2019
Vous êtes convoqué au commissariat de police ? Prenez conseil auprès d’un avocat : Avi Bitton Avocats Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com 1. Les conditions de l’audition libre a) Les conditions de fond : L’existence de raisons plausibles de soupçonner la commission de l’infraction ... Lire la suite >
Les droits du suspect en garde à vue

Les droits du suspect en garde à vue

Par Avi BITTON le 23/12/2019
Prenez conseil auprès d’un avocat : Avi Bitton Avocats Tél : 01 46 47 68 42 Courriel : avocat@avibitton.com La garde à vue est définie comme la détention policière d’une personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction. La garde à vue ne peut être ... Lire la suite >
Le délit d’escroquerie

Le délit d’escroquerie

Par Avi BITTON le 23/12/2019 - 1 commentaire
Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d’escroquerie ? Consultez un avocat : Avi Bitton Avocats – 01 46 47 68 42 – avocat@avibitton.com Définition L’article 313-1 du Code pénal dispose : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, ... Lire la suite >
Comment faut-il saisir le pôle social du Tribunal depuis le 1er septembre 2019 : par voie électronique ou par voie postale ?

Comment faut-il saisir le pôle social du Tribunal depuis le 1er septembre 2019 : par voie électronique ou par voie postale ?

Par Caroline PIERREY le 23/12/2019
Pour contester une décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, notamment, avocats et justiciables doivent continuer à saisir le pôle social du Tribunal de grande instance, qui sera appelé Tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020, en adressant la requête introductive ... Lire la suite >
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