Création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété
Par Albert CASTON le 18/12/2019
N° 2528 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, (Renvoyée à la ... Lire la suite >