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Transformation de la Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires

Transformation de la Fonction publique : publication du décret relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des commissions administratives paritaires

Par Laurie FREGER KNEPPERT le 18/12/2019
Depuis la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019, les employeurs publics doivent établir des lignes directrices de gestion. Un décret vient en préciser les modalités et modifie également les attributions des CAP. Un décret publié le 1er décembre 2019 est venu préciser ... Lire la suite >
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Création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété

Par Albert CASTON le 18/12/2019
  N° 2528 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, (Renvoyée à la ... Lire la suite >
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Permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité

Par Albert CASTON le 18/12/2019
  N° 2512 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI visant à permettre la construction d’habitats, dans des zones vierges d’ondes nocives, pour les personnes souffrant d’hyper-électrosensibilité, ... Lire la suite >
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Vers la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population ?

Par Albert CASTON le 18/12/2019
    N° 2527 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 décembre 2019. PROPOSITION DE LOI relative à la création de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO :plus de transparence et de sécurité à l’égard de la population, ... Lire la suite >
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