
Ne pas déclarer trop tard le sinistre à l'assureur dommages ouvrage !
Par Christophe BUFFET le 01/12/2019
Cet arrêt juge que le bénéficiaire de l'assurance dommages ouvrage ne doit pas empêcher par une déclaration tardive du sinistre l'assureur dommages ouvrage de recourir contre les responsables du sinistre et leur assureur : "le fait que les sociétés Dilisco et Natiocrédimurs pussent utilement ... Lire la suite >