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L'Avocat Mandataire en Transaction Immobilière

L'Avocat Mandataire en Transaction Immobilière

Par Mariannick CANEVET le 13/10/2019
La déontologie de l'Avocat comme garantie La Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et son décret d'application ne s'applique pas aux avocats et aux notaires qui peuvent recevoir des mandats de transactions de biens immobiliers, sous réserve du respect de leur règlementation et de leur déontologie respectives. Les ... Lire la suite >
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L'employeur ne peut pas renoncer seul à la clause de non concurrence en cours de contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019
  La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, étant stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention.   En effet, sauf stipulation contraire au contrat, les ... Lire la suite >
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Quels éléments de salaire à prendre en compte dans le salaire minimum garanti ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019
  En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.    Dès lors qu’une convention collective nationale n'exclut pas du calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti par exemple le ... Lire la suite >
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Refuser une clause de mobilité imprécise ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 13/10/2019
  Est injustifié le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité dès lors que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l’employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 2 octobre 2019 n° 18-20.353).   Jean-philippe SCHMITT Avocat ... Lire la suite >
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