
Le pourvoi immédiat et l'autorité de la chose jugée en Droit local d’Alsace-Moselle
Par Pierre-Henry DESFARGES le 16/09/2019
Le pourvoi immédiat de droit local d’Alsace-Moselle, qui obéit aux règles de la procédure orale sans représentation obligatoire et qui est formé, instruit et jugé selon les règles régissant la matière gracieuse devant la cour d’appel, n’est pas soumis aux dispositions de ... Lire la suite >