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La procédure d’exequatur en France

La procédure d’exequatur en France

Par Alexandra BALDINI le 15/08/2019
L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements étrangers deviennent exécutoires sur le territoire ... Lire la suite >
L’acheteur public peut-il élever au cube le prix des offres proposées par les candidats le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix ?

L’acheteur public peut-il élever au cube le prix des offres proposées par les candidats le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix ?

Par André ICARD le 15/08/2019
OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison ... Lire la suite >
Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer la note de 10/10 à l’offre ayant la meilleure valeur technique, 9/10 à la 2ème, 8/10 à la 3ème etc. ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer la note de 10/10 à l’offre ayant la meilleure valeur technique, 9/10 à la 2ème, 8/10 à la 3ème etc. ?

Par André ICARD le 15/08/2019
NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019 (PDF, 173 Ko), le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de ... Lire la suite >
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