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Vente et vice caché : chacun des coresponsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité

Par Albert CASTON le 04/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 13 juin 2019N° de pourvoi: 17-29.034 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Isabelle Galy, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)

Conclusion d’une Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)

Par Frédéric CHHUM le 03/07/2019
Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que : le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour ... Lire la suite >
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Notion de mandat apparent

Par Albert CASTON le 03/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 juin 2019N° de pourvoi: 18-17.754 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >
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Subrogation et dates...

Par Albert CASTON le 03/07/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 juin 2019N° de pourvoi: 17-16.750 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP Le Griel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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