Moment de la demande de récusation de l'expert judiciaire et CEDH
Par Albert CASTON le 04/07/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 6 juin 2019N° de pourvoi: 18-26045 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Ortscheidt, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : ... Lire la suite >