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Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Locataire ou bailleur, gare à la prescription !

Par Virginie HEBER SUFFRIN le 01/07/2019
Si certaines actions sont soumises à la prescription de 5 ans posée par l’article 2224 du Code civil, l’ensemble des actions fondées sur les articles L.145-1 et suivants du code de commerce fixant le statut des baux commerciaux sont exposées à une prescription plus courte de 2 ans seulement. Se prescrivent ainsi par ... Lire la suite >
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L’instance en référé prenant fin avec la désignation de l’expert et l’instance au fond n’étant pas la continuation de l’instance en référé, les diligences accomplies à l’occasion des opérations d’expertise, dès lors qu’elles ne

Par Albert CASTON le 01/07/2019
Note Kebir, GP 2019, n° 27, p. 45. Note Cagnoli, SJ G 2019, p. 1245.Note Strickler, Procédures, 2019-7, p. 55. Note Jeuland, SJ G 2019, p.2394.     Arrêt n°510 du 11 avril 2019 (18-14.223) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2019:C200510 RéféréCassation Demandeur (s) : M. X... ; et autreDéfendeur (s) : Société ... Lire la suite >
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Pia

Par Albert CASTON le 01/07/2019
    Editorial Spinosi, SJ G 2019, p. 1229. Il aurait pu d'intituler "Pia et Antigone"..., mais Salvini n'est même pas Créon...    Lire la suite >
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