
Droit des majeurs protégés : Présentation rapide des nouvelles dispositions intéressant le droit des majeurs protégés issues de la loi du 23 Mars 2019 (1ère partie)
Par Nathalie MARTIN-HUMBERT le 26/05/2019
La nouvelle loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice du 23 Mars 2019 a pour objectif de renforcer les droits fondamentaux des majeurs protégés mais également de supprimer certaines autorisations judiciaires préalables, tout en maintenant la protection des majeurs protégés. *Ainsi, concernant ... Lire la suite >