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Quand l'apprenti est déclaré inapte

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019
  Compte tenu de la finalité de l'apprentissage, l’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale.   Il en résulte que les dispositions du Code du travail relatives à la reprise du versement du salaire à l'issue du délai d'un mois faute de reclassement ou de rupture du contrat ne ... Lire la suite >
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Rupture conventionnelle en cas d'inaptitude consécutive à un arrêt de travail ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019
  La Cour de cassation a déjà validé une rupture conventionnelle régularisée pendant la période de suspension du contrat de travail du salarié consécutive à un accident du travail (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297).   Elle franchit une étape supplémentaire avec ce nouvel arrêt.   En effet, elle retient pour la première fois que « sauf cas de ... Lire la suite >
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Peut-on être licencié pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 23/05/2019
  La Cour de cassation rappelle que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis.   Dès lors, une cour d’appel ne saurait, pour débouter un salarié de sa demande en nullité de son licenciement ... Lire la suite >
Divorce amiable, EXIT LE JUGE

Divorce amiable, EXIT LE JUGE

Par Michel APELBAUM le 23/05/2019
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel appelé aussi « divorce amiable » a été réformé et nécessite seulement l’intervention de deux avocats et d’un notaire. Les conditions d’application de ce divorce amiable : • Ce type de divorce est adapté lorsque les ... Lire la suite >
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