
Charges d'ascenseurs : le respect du critère d'utilité est impératif
Par Valérie CUNHA le 17/05/2019
Charges d'ascenseurs : le respect du critère d'utilité est impératif La Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante selon laquelle une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de ... Lire la suite >