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Le logement du couple en cas de séparation

Le logement du couple en cas de séparation

Par Agnès TOUREL le 03/04/2019
Le logement du couple en cas de séparation ne pouvait être qu'attribué à l'un ou l'autre en cas de procédure de divorce par l' ordonnance de non conciliation. Depuis le 25 mars 2019, les concubins et partenaires de PACS peuvent en cas de séparation solliciter de la part du juge aux affaires familiales ... Lire la suite >
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Celui qui, par erreur, a payé la dette d'autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur

Par Albert CASTON le 03/04/2019
Notes : Mayaux, RGDA 2019-5, p. 21 Groutel, RCA 2019-7/8, p. 33.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-11.890 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boulloche, SCP Marc Lévis, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
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Eléments d'équipement et responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 03/04/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 mars 2019N° de pourvoi: 18-12.442 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt ... Lire la suite >
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L'acquéreur bénéficie de l'indemnité d'assurance de l'immeuble sinistré entre la promesse et l'acte de vente

Par Albert CASTON le 03/04/2019
Note Pimbert, RGDA 2019-5, p. 10   Note Dantigeas-Reynard,  DP EL, bull. avril 2019, p.1. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 7 mars 2019N° de pourvoi: 18-10.973 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)    Texte ... Lire la suite >
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