
42.717€ alloués à la cliente au titre de l’enrichissement injustifié dont son ex-concubin avait bénéficié
Par Virginie ESTAGER le 11/02/2019
L’article 1303 du Code Civil dispose que: “En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs ... Lire la suite >