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Sous-traitance - cession de créance - droit au paiement direct

Par Albert CASTON le 30/01/2019
Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 269.    Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-11.853 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, ... Lire la suite >
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Ton polémique de l'expert et nullité du rapport

Par Albert CASTON le 30/01/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 17 janvier 2019N° de pourvoi: 17-25.987 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >
Qu'est-ce que la prestation compensatoire?

Qu'est-ce que la prestation compensatoire?

Par Jean-Christophe DAVID le 30/01/2019
Le terme de prestation compensatoire n’évoque généralement pas grand-chose au public sauf…pour ceux qui y furent confrontés…. Pour comprendre cette notion, il faut remonter un peu le temps jusqu’au moment de votre mariage. En effet, l’article 212 du Code civil dispose « les époux ... Lire la suite >
ROUND PERDU POUR MONSANTO

ROUND PERDU POUR MONSANTO

Par Xavier POUSSE le 30/01/2019
Le glyphosate, substance active la plus utilisée en France et dans le monde pour les produits phytopharmaceutiques de type herbicide, est l’ingrédient principal de produits vendus par Monsanto, récemment acquis par Bayer, en particulier sous la gamme Roundup. Pour Monsanto, le glyphosate aurait les qualités suivantes : il ... Lire la suite >
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