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Un suicide reconnu en accident du travail

Un suicide reconnu en accident du travail

Par Guillaume COUSIN le 29/01/2019 - 2 commentaires
Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l'épouse de notre client était un accident du travail, même s'il ne s'est pas produit sur le lieu de travail. Il est arrivé par le fait du travail. Cliquer sur l'image pour ... Lire la suite >
Zero point sur son permis, tout n'est pas perdu!

Zero point sur son permis, tout n'est pas perdu!

Par Aurore MENDES le 29/01/2019
Permis à solde nul Un permis à solde nul est un permis dont le conducteur a commis des infractions et/ou des délits dont la somme des points est supérieure ou égale au capital maximum affété à son permis. Exemple : pour un conducteur titulaire d'un permis de conduire depuis plus de 3 ans le capital maximum ... Lire la suite >
French employment law: Maternity (grossesse) and judicial termination : how does this relate to with the rules related to the pregnant employee ? By CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

French employment law: Maternity (grossesse) and judicial termination : how does this relate to with the rules related to the pregnant employee ? By CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Par Frédéric CHHUM le 28/01/2019
Scope of the decision: the dismissal is null and void only if the employer was informed of the state of pregnancy at the date of referral to the Labour Tribunal (conseil de prud’hommes) The Court of Cassation poses an alternative: . if the employer does not know the state of pregnancy at the date of referral to the Labour Court for lack of knowledge, the ... Lire la suite >
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