Dernières publications des avocats

RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL PAR UN COPROPRIETAIRE DE L’IMMEUBLE

Par Jean-Luc MEDINA le 03/01/2019

Est-il possible pour un copropriétaire d’obtenir la résiliation d’un bail commercial suite à des nuisances d’un locataire commercial sans attendre l’action judiciaire du bailleur ? Il est généralement admis qu’en cas de carence du bailleur, le syndicat des copropriétaires peut exercer à sa place les actions dont il dispose à l’encontre de ... Lire la suite >

BONNE ANNEE 2019 A TOUS

Par Valérie CUNHA le 03/01/2019

Je vous souhaite une Année Extraordinaire, Merveilleuse, Magique qui vous comble de Bonheur à chaque seconde et guide vos pas vers la réalisation de tous vos Rêves. Soyez heureux, semez le Bonheur autour de vous et n'oubliez pas All we need is LOVE. Lire la suite >

ATTENTION : Employeurs, votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

Par Valérie CUNHA le 03/01/2019

ATTENTION : Employeurs, votre système de vidéosurveillance est-il en règle ? Dans un arrêt du 20 Septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de ... Lire la suite >

Qui doit prouver le respect des durées maximales ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Le droit à repos est une garantie essentielle du travailleur. Pour cette raison, la charge de la preuve incombe non pas aux deux parties comme en matière d’heures supplémentaires mais à l’employeur. Ainsi, la cour de cassation vient de rappeler que la preuve du respect des durées maximales de travail (quotidienne et hebdomadaire) fixées par ... Lire la suite >

Un cadre peut-il faire des heures supplémentaires ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Dans cette affaire, un chef de chantier avait saisi le Conseil de prud’hommes pour notamment obtenir le paiement d’heures supplémentaires. Les juges du fond ont limité la demande du salarié au terme d’une motivation étonnante ; ils ont en effet jugé que « la reconnaissance du statut de cadre et l'impact que cela peut avoir sur la réalisation ... Lire la suite >

Dépassement du nombre de jours prévu au forfait : nullité du forfait jours ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

Toute convention individuelle signée entre le salarié et l’employeur doit respecter la limite fixée par l’accord collectif autorisant le recours au forfait jours, limite qui ne doit pas dépasser 218 jours par an. Dans cette affaire, la salariée avait dépassé pendant plusieurs années les 218 jours prévus conventionnellement (234 puis 221 ... Lire la suite >

Inaptitude du salarié : concertation avec le médecin du travail au titre du reclassement

Par Jean-Philippe SCHMITT le 03/01/2019

La recherche par l’employeur d’un reclassement du salarié inapte à son poste de travail doit se faire en tenant compte des conclusions du médecin du travail et en liaison avec celui-ci, qui peut faire des propositions et donner son avis. La Cour de cassation vient de rappeler que si les réponses apportées par le médecin du travail postérieurement ... Lire la suite >

Validation de la loi ELAN par le Conseil Constitutionnel

Par Laura TEULE le 03/01/2019

Aux termes d'une décision rendue le 15 novembre 2018, n°2018-772 DC, le Conseil Consitutionnel a validé la loi ELAN a l'exception de 19 articles ajoutés par amendements, au motif qu’ils constituent des cavaliers législatifs (article qui introduit des dispositions qui n’ont pas de lien avec le sujet traité ... Lire la suite >