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Levothyrox : Le juge des référés du Conseil d’Etat se prononce sur la demande de prolongation de l’utilisation de l’ancienne formule

Levothyrox : Le juge des référés du Conseil d’Etat se prononce sur la demande de prolongation de l’utilisation de l’ancienne formule

Par Margaux PACCARD le 24/09/2018
Par une ordonnance du 26 juillet 2018, le juge des référés du Conseil d'Etat refuse d'ordonner en urgence le maintien de la fabrication et de la commercialisation en France de l'ancienne formule du Levothyrox. Le Levothyrox, médicament commercialisé par le laboratoire Merck et destiné aux patients souffrant ... Lire la suite >
Note sur CAA Douai, 30 novembre 2017, n° 16DA00197 - Une appréciation extensive du devoir de vigilance des professionnels dans le cadre de la responsabilité de l'administration

Note sur CAA Douai, 30 novembre 2017, n° 16DA00197 - Une appréciation extensive du devoir de vigilance des professionnels dans le cadre de la responsabilité de l'administration

Par Charles ABEEL le 24/09/2018
Résumé : Un traiteur avait l'habitude de partager avec sa femme des boissons non alcoolisées dans la préparation de ses repas. Voyant une bouteille de Perrier, ce dernier l'a bu par la force de l'habitude. Néanmoins, les agents d'une commune avait pris pour l'habitude de mettre du produit vaisselle dans ... Lire la suite >
Travaux modestes

Travaux modestes

Par Catherine VEROT-FOURNET le 24/09/2018
Pas de responsabilité décennale pour les travaux modestes. Par un arrêt du 28 février 2018 n 17-13478 la Cour de Cassation donne les contours de la notion d'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil (garantie décennale). L'essentiel à retenir de cet arrêt : les modestes ouvrages ne relèvent ... Lire la suite >
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