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COMMENT RECONNAITRE UNE AIDE D'ETAT ?

COMMENT RECONNAITRE UNE AIDE D'ETAT ?

Par Pierre-Alain MOGENIER le 02/01/2019
Le domaine juridique afférent aux aides d’État est en mutation constante. L’activité de la Commission européenne et des juridictions de l’Union atteste de cette affirmation. Institué par le traité CECA, l’octroi des aides d’État est passé d’une interdiction absolue ... Lire la suite >
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