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Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés = sanction pécuniaire de 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)

Biométrie - Mise en place illégale d’un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés = sanction pécuniaire de 10.000 euros (CNIL délib 6/09/2018)

Par Frédéric CHHUM le 20/09/2018
La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction de 10.000 euros à l’encontre de la société ASSISTANCE CENTRE d’APPELS pour avoir notamment mis en œuvre illégalement un système biométrique à des fins de contrôle des horaires des salariés. En rendant publique sa ... Lire la suite >
Pension alimentaire et fiscalité

Pension alimentaire et fiscalité

Par Sophie PERRIN le 20/09/2018
L'article 373-2-2 du Code civil, prévoit le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, familièrement appelée pension alimentaire et ses modalités. Cette contribution peut être fixée par voie amiable ou judiciaire entre les deux parents. Elle est déductible des ... Lire la suite >
Le Comité Economique et Social

Le Comité Economique et Social

Par Ahmed AKABA le 20/09/2018
Qu’est-ce que le Comité Économique et Social ? Il a été mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du Travail. Ce Comité Économique et Social a vocation à se substituer à toutes les institutions représentatives du personnel au sein de l’entreprise ... Lire la suite >
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