
Renforcement des obligations du bailleur souhaitant délivrer un congé pour vendre ou pour reprise du logement
Par Marina COLLIN le 18/09/2018
A compter du 1er janvier 2018, une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Les obligations du bailleur souhaitant délivrer ... Lire la suite >