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France Télévisions : un réalisateur BA intermittent du spectacle obtient 127000 euros en appel des prud’hommes suite à une requalification en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

France Télévisions : un réalisateur BA intermittent du spectacle obtient 127000 euros en appel des prud’hommes suite à une requalification en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

Par Frédéric CHHUM le 18/09/2018
1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) en CDI Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris retient notamment que : « Il est avéré que les contrats à durée déterminée successifs interviennent dans le domaine de ... Lire la suite >
Le recours gracieux

Le recours gracieux

Par Erika THIEL le 17/09/2018
Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Il se distingue donc du recours hiérarchique qui n'est autre que le recours auprès de l'autorité hiérarchique de l'organisme qui a pris la décision. ... Lire la suite >
Compteurs Linky : le juge des référés confirme le droit pour l'usager de refuser l’accès à son logement ainsi que la transmission des données collectées à des tiers

Compteurs Linky : le juge des référés confirme le droit pour l'usager de refuser l’accès à son logement ainsi que la transmission des données collectées à des tiers

Par Margaux PACCARD le 17/09/2018
L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse le 10 septembre dernier peut être considérée comme une victoire « en demi-teinte » pour les opposants aux compteurs Linky. En l’espèce, par un arrêté du 16 mai 2018, le maire de la commune de ... Lire la suite >
La Cour d'Appel

La Cour d'Appel

Par Erika THIEL le 17/09/2018
L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >
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