Dernières publications des avocats

France Télévisions : un réalisateur BA intermittent du spectacle obtient 127000 euros en appel des prud’hommes suite à une requalification en CDI à temps plein (CA Paris, 6-4, 12/09/2018)

Par Frédéric CHHUM le 18/09/2018

1) Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) en CDI Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris retient notamment que : « Il est avéré que les contrats à durée déterminée successifs interviennent dans le domaine de ... Lire la suite >

La Cour d'appel de Chambéry confirme la condamnation du Crédit Agricole des Savoie pour l'usage de l'année bancaire de 360 jours

Par Florent DELPOUX le 17/09/2018 - 3 commentaires

Par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal de grande instance d’Annecy a prononcé la nullité de la stipulation conventionnelle d’intérêts d’un crédit immobilier remboursable en francs suisse souscrit par un client du Cabinet auprès du Crédit agricole des Savoie pour usage de l’année ... Lire la suite >

Le recours gracieux

Par Erika THIEL le 17/09/2018

Le recours gracieux est un recours administratif qui s'effectue auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté. Il se distingue donc du recours hiérarchique qui n'est autre que le recours auprès de l'autorité hiérarchique de l'organisme qui a pris la décision. ... Lire la suite >

Compteurs Linky : le juge des référés confirme le droit pour l'usager de refuser l’accès à son logement ainsi que la transmission des données collectées à des tiers

Par Margaux PACCARD le 17/09/2018

L’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse le 10 septembre dernier peut être considérée comme une victoire « en demi-teinte » pour les opposants aux compteurs Linky. En l’espèce, par un arrêté du 16 mai 2018, le maire de la commune de ... Lire la suite >

La Cour d'Appel

Par Erika THIEL le 17/09/2018

L’appel est une voie de recours que la personne condamnée peut exercer à l’encontre d’un jugement rendu en matière contraventionnelle, correctionnelle ou criminelle. Il permet de procéder à un nouvel examen du dossier, par un autre ou d’autres Magistrat(s) composant la Cour d’appel. Cette voie de ... Lire la suite >

L’intérêt à agir d’un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité

Par Margaux PACCARD le 17/09/2018

Par une décision du 26 juillet 2018, n° 405917, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire justifie d’un intérêt à agir contre un arrêté prononçant sa mise à la retraite pour invalidité et sa radiation des cadres pour inaptitude physique, alors même que ce ... Lire la suite >

De la nouvelle nécessité de maintenir sa requête au fond, en cas de rejet d’un recours en référé-suspension

Par Margaux PACCARD le 17/09/2018

Le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 met en place une nouvelle modalité procédurale de nature à restreindre davantage les recours portés devant les juridictions administratives, dans le cas où le requérant demande la suspension et l’annulation ou la réformation d’une décision ... Lire la suite >

Le refus d’un salarié de modifier son contrat de travail donne-t-il lieu à un licenciement pour cause réelle et sérieuse ?

Par Pauline BARANDE le 17/09/2018

Un employeur a le droit de changer les conditions de travail d’un salarié sans son accord et notamment de changer de lieu de travail. Le salarié qui refuse une modification s’expose alors à une sanction qui peut aller jusqu’au licenciement. Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation est ... Lire la suite >