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1) La responsabilité de plein droit relative aux troubles anormaux de voisinage peut être recherchée en la personne du maître de l'ouvrage bénéficiaire des travaux ayant engendré un dommage ;2) Office du juge et mission de l'expert

Par Albert CASTON le 28/12/2018
1) La responsabilité de plein droit relative aux troubles anormaux de voisinage peut être recherchée en la personne du maître de l'ouvrage bénéficiaire des travaux ayant engendré un dommage ;2) Office du juge et mission de l'expert   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 13 décembre 2018N° de pourvoi: 17-18.657 Non publié ... Lire la suite >
Salariés, cadres, cadres dirigeants : article 145 du CPC ou article R.1454-14 du Code du travail ? comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ?

Salariés, cadres, cadres dirigeants : article 145 du CPC ou article R.1454-14 du Code du travail ? comment obtenir la communication des preuves détenues par votre employeur ?

Par Frédéric CHHUM le 26/12/2018
1) Le référé probatoire devant le Conseil de prud’hommes. 1.1) Le texte. L’article 145 du Code de procédure civile confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner certaines mesures d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir ... Lire la suite >
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