Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

L’incapacité de recevoir une libéralité provenant du majeur protégé ne s'applique pas aux curateurs et tuteurs familiaux !

Par Claudia CANINI le 18/12/2018
L’incapacité de recevoir à titre gratuit (testament, donation, assurance-vie) ne concerne que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions (Associations tutélaires, hôpitaux). Elle ne concerne pas les membres de la famille du défunt, ... Lire la suite >
Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Qu’est-ce qu’une assurance dommages-ouvrage ?

Par Caroline JOURDRAIN le 18/12/2018
* L’OBLIGATION DE SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE Une assurance dommages-ouvrage doit être obligatoirement souscrite par toute personne qui fait entreprendre des travaux de construction ou de rénovation (ex : construction mur, maison, extension…). (L. 242-2 du Code des assurances) Cette assurance doit être ... Lire la suite >
Photo de profil

"Contra non valentem..." et prescription de la garantie des vices cachés par le fournisseur de matériaux

Par Albert CASTON le 18/12/2018
Note Faure-Abbad, RDI 2019, p. 163. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 17-24.111 Non publié au bulletin Cassation M. Chauvin (président), président SCP L. Poulet-Odent, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
Photo de profil

1) Inefficacité des travaux de l'assureur "dommages ouvrage"; 2) Qualité en laquelle un assureur est assigné

Par Albert CASTON le 18/12/2018
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 décembre 2018N° de pourvoi: 18-11.075 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président Me Haas, SCP Boutet et Hourdeaux, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents