
Portée d’une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international : aucune !
Par Valérie CUNHA le 18/12/2018
Portée d’une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international : aucune ! Aucune clause attributive de compétence dans un contrat international ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par les dispositions impératives de l'article R. ... Lire la suite >