
LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE EN CAS DE SURVIE OBLIGE L’EPOUX SURVIVANT A LA TOTALITE DE TOUTES LES DETTES.
Par Raymond AUTEVILLE le 17/12/2018
Suivant acte sous signature privée de reconnaissance de dette établi à Stuttgart le 22 juillet 2011, l’époux a emprunté la somme de 80 000 euros ; qu’aucun remboursement n’étant intervenu, un jugement du tribunal de Stuttgart, le 22 février 2013, a condamné ce dernier, au paiement de ... Lire la suite >