Désordres évolutifs vs réparation efficace à la charge de l'assureur dommages-ouvrage
Par Albert CASTON le 12/12/2018
Note JP Karila, RGDA 2018. 489Note J. Roussel, RDI 2018, p. 605Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 6 septembre 2018N° de pourvoi: 17-22.370 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, SCP Ohl et Vexliard, ... Lire la suite >