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Notion de devoir de conseil de l'assureur

Par Albert CASTON le 12/12/2018
  Cour de cassation chambre civile 2Audience publique du jeudi 22 novembre 2018N° de pourvoi: 17-27.148 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a ... Lire la suite >
Comment enregistrer une marque à l'INPI ? (France)

Comment enregistrer une marque à l'INPI ? (France)

Par Anais BOVE le 11/12/2018
En France, "la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement" (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Il existe trois possibilités pour acquérir des droits sur une marque : - Il est possible d'enregistrer une marque au niveau national, via un dépôt de la ... Lire la suite >
Stratégie des affaires

Stratégie des affaires

Par Jean-Simon MANOUKIAN le 11/12/2018
Conjonction du droit des affaires et du contentieux des affaires, la stratégie des affaires se présente comme l'aboutissement de la fonction juridique dans l'entreprise. Depuis le recouvrement des impayés, la gestion prud'hommale jusqu'à la mise en forme juridique, sociale et fiscale de la stratégie d'entreprise, ... Lire la suite >
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