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Comment enregistrer une marque à l'INPI ? (France)

Comment enregistrer une marque à l'INPI ? (France)

Par Anais BOVE le 11/12/2018
En France, "la propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement" (article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle). Il existe trois possibilités pour acquérir des droits sur une marque : - Il est possible d'enregistrer une marque au niveau national, via un dépôt de la ... Lire la suite >
Stratégie des affaires

Stratégie des affaires

Par Jean-Simon MANOUKIAN le 11/12/2018
Conjonction du droit des affaires et du contentieux des affaires, la stratégie des affaires se présente comme l'aboutissement de la fonction juridique dans l'entreprise. Depuis le recouvrement des impayés, la gestion prud'hommale jusqu'à la mise en forme juridique, sociale et fiscale de la stratégie d'entreprise, ... Lire la suite >
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Assurance - activité déclarée

Par Albert CASTON le 11/12/2018
  Note L. Karila, RGDA 2019, p. 24. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 novembre 2018N° de pourvoi: 17-23.334 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
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