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Assurance - activité déclarée

Par Albert CASTON le 11/12/2018
  Note L. Karila, RGDA 2019, p. 24. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 22 novembre 2018N° de pourvoi: 17-23.334 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Didier et Pinet, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA ... Lire la suite >
Quels recours possibles face à une escroquerie ?

Quels recours possibles face à une escroquerie ?

Par Elise ECOMBAT le 10/12/2018
Nombreux sont ceux qui se trouvent victime d’une escroquerie, ce risque s’est encore accru avec le développement d’internet et des annonceurs qui attirent les internautes en leur promettant monts et merveilles. C’est ainsi que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) publie une liste noire, mise à ... Lire la suite >
TOUS CONCERNÉS PAR LE RGPD / GDPR !

TOUS CONCERNÉS PAR LE RGPD / GDPR !

Par Sophie LALANDE le 10/12/2018
Le RGPD concerne toutes les entreprises/organismes ayant des activités de traitement et/ou de manipulation de données à caractère personnel concernant des citoyens européens et donc à ce titre aussi bien les entreprises/organismes situés dans un État membres de l’Union Européenne qu’en ... Lire la suite >
Le contrat de révélation de succession

Le contrat de révélation de succession

Par Christophe BUFFET le 09/12/2018 - 1 commentaire
Le contrat de révélation de succession est un contrat qui a pour objet de permettre à un héritier d'apprendre ("révélation de la succession") qu'il est bénéficiaire d'une succession, c’est à dire d'un héritage dont il ignorait l'existence. Ce contrat de ... Lire la suite >
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