
Marchés publics et résiliation pour motif d’intérêt général : quelle indemnisation ?
Par Hélène LELEU le 30/07/2018
CE, 26 mars 2018, Société Balineau, req. n°401060 Le titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, notamment l’indemnisation des bénéfices ... Lire la suite >