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La nullité de la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

La nullité de la transaction conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception

Par Jérémy DUCLOS le 05/11/2018
En droit du travail, la transaction est le contrat par lequel les protagonistes de la relation de travail mettent fin, par concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail. Elle trouve son fondement à l’article 2044 du code civil. La transaction implique ... Lire la suite >
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