
Bail d'habitation : la régularisation des charges et provisions
Par Lionel ROUX le 27/07/2018
https://www.rouxavocat.fr/fr/actualites-juridique/id-4-regularisastion-charges-provisions-bail-habitation L'arrêt du 9 Novembre 2017 L’arrêt en date du 9 Novembre 2017 clarifie deux questions relatives aux provisions pour charge versées par le locataire à l’occasion du bail (16-22445) : Le bailleur peut-il ... Lire la suite >